David Donat, avocat à Mulhouse en divorce

À Mulhouse comme partout ailleurs en France, les requêtes en divorce sont de plus en plus nombreuses. En Alsace, le taux de divorce tournait, en 2013, autour de 2.7 pour 1000 habitants. Cependant, il faut dire qu’une procédure de divorce est assez délicate et il vaut mieux faire appel à un avocat spécialisé en divorce à Mulhouse. Son intervention est toujours obligatoire et elle est prévue par la Loi et le Code civil en France. À noter que lorsque le divorce est judiciaire, la requête en divorce est la première étape de la procédure. 

Requête du divorce : obligatoire au début de la procédure

La requête du divorce est un document commun qui est nécessaire à la saisine du juge aux affaires familiales. Elle représente la première étape de la procédure et reste un document indispensable pour démarrer la procédure. Il faut savoir qu’une requête du divorce ne doit pas être motivée. Autrement dit, il ne doit pas obligatoirement contenir la raison de la demande du divorce. Son objectif, c’est seulement de permettre aux avocats et aux époux de lister leurs demandes. Dès lors, les deux époux doivent veiller à la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant et surtout préserver leurs intérêts financiers respectifs, notamment en répartissant les éventuelles dettes.Si un époux n’a pas présenté une requête, il est convoqué par le greffier à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Que doit contenir une requête de divorce ?

Une requête de divorce contient l’Etat-civil des époux et de tous leurs enfants. Elle contient aussi la nature du régime matrimonial, l’adresse du domicile conjugal, les professions, les numéros d’immatriculation aux organismes sociaux de même que les caisses de retraite et leurs coordonnées.Pour l’époux qui prend l’initiative de la procédure, il expose dans cette requête ses demandes de fixation des mesures provisoires : la résidence séparée, la jouissance du domicile conjugal, le droit de visite et d’hébergement, la charge des impôts, etc. 

Quelles sont les pièces à joindre à la requête ?

Pour qu’une requête de divorce soit acceptée, il existe plusieurs pièces à joindre à la requête. Parmi celles-ci, nous avons l’acte de mariage, les extraits de naissance des enfants de moins de 3 mois, la copie du contrat de mariage, les 3 derniers avis d’imposition, les 3 dernières déclarations de revenus du couple, etc. S’il s’agit d’une procédure de consentement mutuel judiciaire, la convention établie par les deux époux et leurs avocats est jointe à la requête.